Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29, r. 2 - Règlement sur les aides auditives et les services assurés

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. (Abrogé).
D. 869-93, a. 32; D. 535-97, a. 25; D. 382-2006, a. 28; D. 1265-2018, a. 4.
32. La Régie assume le coût d’achat ou de remplacement d’un décodeur par unité de logement pour la personne ayant une déficience auditive apte à l’utiliser et dont la déficience auditive est d’au moins 71 dB ou d’au moins 55 dB si elle présente une difficulté importante de discrimination auditive.
D. 869-93, a. 32; D. 535-97, a. 25; D. 382-2006, a. 28.
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